Mentions légales Reduc24.fr

La protection des données personnelles sur le site

• Aucune information personnelle n´est collectée à votre insu.
• Aucune information personnelle n´est cédée à des tiers.
• Les informations ne sont collectées qu´à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes de Reduc24.fr.
• Les données sont stockées de manière sécurisée et non publiques.
• Les données peuvent être intégralement effacées sur demande expresse de la personne concernée.

Liens vers d´autres sites

Les liens de cette zone vous font quitter le site de Reduc24.fr. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de Reduc24.fr qui n´est pas responsable de leurs contenus, des liens qu´ils contiennent ni des changements et/ou mises à jour qui leurs sont apportés. Reduc24.fr fournit ces liens pour votre commodité et l´inclusion de tout lien n´implique pas l´approbation préalable du site par Reduc24.fr. Les risques liés á l´utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l´utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d´utilisation.

Code pénal

Les sanctions pénales sont définies par le nouveau code pénal. Elles relèvent de la compétence de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance.
A titre d´exemple, ces sanctions sont les suivantes :
L´accès ou le maintien frauduleux est puni d´un an d´emprisonnement et d´une amende de 15 000 €.
La suppression ou la modification de données informatiques, l´altération du fonctionnement d´un système informatique est puni de deux ans d´emprisonnement et d´une amende de 30 000 €.
L´atteinte au fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.
L´introduction de données, la suppression ou la modification des données d´un système informatique est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.
Enfin l´article 323-5 dispose des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables de ces délits (interdiction d´exercer le droit de vote, d´être éligible, de témoigner en justice, d´être tuteur ou curateur, interdiction d´exercer une fonction juridictionnelle, une fonction publique, interdiction d´exercer l´activité professionnelle ou sociale dans l´exercice de laquelle ou à l´occasion de laquelle l´infraction a été commise, confiscation du matériel, etc...).

Copyrights

Crédits photographiques :

Des sanctions pénales existent en cas de reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d´oeuvres artistiques sans l´autorisation des titulaires du droit d´auteur.
Ainsi, au sens de l´article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est un délit et, en tant que telle, est punie d´une peine de deux ans d´emprisonnement et de 150 000 € d´amende. La contrefaçon de logiciel est punie des mêmes peines.

Copyrights :

Le logo et la marque Reduc24.fr sont des marques du site Reduc24.fr. Aucune licence ni autre droit que celui de visiter le site n´est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Tous droits réservés © Copyright 2010 - Reduc24.fr, France.
La reproduction et l´utilisation des informations (textes, images et photos) publiées par le site Reduc24.fr est autorisée uniquement à des fins d´informations pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et utilisation de ces informations à d´autres fins est strictement interdite. Au sens de l´article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est un délit et, en tant que telle, est punie d´une peine de deux ans d´emprisonnement et de 1 000 000 F d´amende. La contrefaçon de logiciel est punie des mêmes peines.
Tout ou partie de la charte graphique du site, et des modules logiciels qu´il utilise sont la propriété de Reduc24.fr.

Ajout des promotions

Les promotions et codes de réduction sont ajoutés par les membres du site Reduc24.fr.
Leur diffusion est soumise à validation.
Les membres du site Reduc24.fr s´engagent à ajouter les bons ou codes de réduction avec le plus de précisions possibles et à ne pas ajouter de bons ou codes de réduction personnalisés (c´est à dire un code à l´usage unique de la personne l´ayant reçu).
Les membres du site Reduc24.fr s´engagent à vérifier que les bons et codes de réduction qu´ils ajoutent sur le site Reduc24.fr ont fait l´objet d´une diffusion publique sur support publicitaire par la (ou les) marque(s) concernée(s) elle(s)-même(s).

Reduc24.fr se reserve le droit de modifier, suprimer le bon ou les gains obtenus.
En aucun cas Reduc24.fr ne pourra etre tenu responsable en cas de saisi frauduleux, erroné ou obsolète d´un promotions par l´un de ses membres.

Validité des promotions

Reduc24.fr ne garantit aucune validité des bons ajoutés par ses membres. Les webmasters supprimeront les promotions non-valides aprés vérification. Veuillez noter votre avis sur les coupons que vous utilisez afin que nous puissions rapidement annuler un promotion non-valide. Un promotion peut être retiré sur simple demande du site marchand.